Interne : gardes, remplacements et impôts, qui déclare quoi ?

Si tu es interne, tes gardes à l’hôpital font partie de ton salaire : ton établissement les paie, elles figurent sur ta fiche de paie, l’impôt y est prélevé à la source et elles arrivent préremplies sur ta déclaration de revenus. Tes remplacements sous licence, eux, sont une activité indépendante : tu déclares toi-même les rétrocessions reçues, à l’URSSAF au fil de l’année, puis aux impôts en bénéfices non commerciaux (BNC). Les deux se retrouvent sur la même déclaration de revenus, chacun avec ses règles.

Cet article est une information générale, à jour au 20 octobre 2026 : pour ta situation, l’URSSAF, la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France), l’administration fiscale ou un expert-comptable ont le dernier mot.

Pourquoi tes gardes sont-elles imposées comme un salaire ?

En tant qu’interne, tu es un « praticien en formation spécialisée » et un agent public (art. R6153-2 du code de la santé publique). Tes gardes te sont payées par ton établissement sous forme d’indemnités forfaitaires, fixées au niveau national par l’arrêté du 20 mai 2016. En 2026, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cet arrêté fixe une garde de nuit en semaine à 234,80 € brut, et une garde de la nuit du samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié (de jour comme de nuit) à 256,86 € brut. Ces montants visent les internes : les gardes seniors des docteurs juniors ont les leurs.

Pour l’impôt, ces indemnités suivent le même chemin que le reste de ta rémunération : l’article 79 du code général des impôts (CGI) range ensemble « traitements, indemnités, émoluments, salaires ». Concrètement :

• tes gardes apparaissent sur ta fiche de paie et entrent dans ton net imposable ;
• l’impôt y est prélevé à la source par ton établissement, au taux que lui transmet l’administration fiscale (fiche F34009) ;
• elles ne se déclarent jamais à l’URSSAF avec tes remplacements, et n’entrent pas dans le plafond du RSPM, de 19 000 € en 2026 (art. D642-4-1 du code de la sécurité sociale, qui ne vise que les rémunérations tirées des activités du régime : remplacement, régulation, vaccination).

Les gardes sont-elles des heures supplémentaires défiscalisées ?

Les agents publics peuvent être exonérés d’impôt sur certaines heures supplémentaires, dans la limite de 7 500 € par an en 2026 (art. 81 quater du CGI). Mais seules les rémunérations listées par le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 sont concernées. Cette liste ne mentionne pas les gardes des internes : à l’hôpital, elle vise le temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers. Rien ne permet donc, en l’état, de traiter tes gardes comme des heures supplémentaires exonérées ; en cas de doute sur ta fiche de paie, interroge les ressources humaines.

En quelle année une garde est-elle imposée ?

L’impôt porte sur les revenus dont tu disposes au cours de l’année (art. 12 du CGI). Pour les salaires, l’administration le précise : sont imposables les sommes mises à ta disposition pendant l’année, par virement par exemple, au plus tard le 31 décembre. Un complément versé en début d’année au titre de l’année précédente est imposé l’année où il est payé, y compris pour les traitements publics (BOFiP, BOI-RSA-BASE-20-10).

Ce qui compte, c’est donc la date de paiement, pas celle de la garde. Or les gardes sont souvent payées un ou deux mois plus tard, selon ton établissement : seule ta fiche de paie fait foi. Résultat : une garde faite en décembre 2026 et payée en janvier 2027 sera imposée avec tes revenus de 2027.

À savoir La même logique vaut pour tes remplacements : une rétrocession compte l’année où tu l’encaisses, et à l’URSSAF pour la période où tu la reçois.

Que change un remplacement sous licence ?

Pour remplacer un médecin, un interne doit remplir les conditions de l’article L4131-2 du code de la santé publique : avoir validé tout le deuxième cycle des études médicales, puis un nombre de semestres du troisième cycle fixé par décret selon ta spécialité. En pratique, d’après le Conseil national de l’Ordre des médecins :

• tu demandes une licence de remplacement à un conseil départemental de l’Ordre, en priorité celui de ta faculté ; elle vaut un an et se renouvelle chaque année tant que tu poursuis tes études, dans la limite d’un délai maximal ;
• le médecin remplacé demande ensuite à son conseil départemental une autorisation de remplacement, accordée pour trois mois au plus et renouvelable (art. D4131-2) ;
• tu ne peux remplacer que dans la spécialité de ton DES (diplôme d’études spécialisées).

Le détail (contrat, inscription à l’URSSAF, CARMF) est dans notre article Premier remplacement : les démarches.

Fiscalement et socialement, tout change : en remplaçant un médecin libéral, tu exerces à titre indépendant. La rétrocession d’honoraires qu’il te verse n’est pas un salaire, mais une recette en BNC. Elle ne passe par aucune fiche de paie, et personne ne prélève de cotisations ni d’impôt à ta place.

Attention Cet article vise le remplacement d’un médecin libéral, payé par une rétrocession. L’Ordre prévoit aussi le remplacement de médecins salariés en établissement : payé par bulletin de paie, tu relèves alors des règles des salaires.

Comment déclarer tes rétrocessions à l’URSSAF ?

Un interne remplaçant peut choisir le RSPM (régime simplifié des professions médicales), ouvert aux étudiants remplaçants en médecine qui remplissent les conditions de l’article L4131-2 (art. L642-4-2 du code de la sécurité sociale). L’URSSAF le présente comme son service médecins remplaçants, ouvert en 2026 aux remplaçants salariés ou étudiants qui n’exercent aucune autre activité indépendante et dont les honoraires rétrocédés ne dépassent pas 19 000 € par année civile. Ton emploi d’interne ne t’empêche donc pas d’y adhérer.

D’après cette page, en 2026 :

• tu déclares et paies chaque trimestre (ou chaque mois, sur option) les rétrocessions reçues, sur le portail dédié ;
• le taux est de 13,5 % jusqu’à 19 000 € par an, puis 21,2 % au-delà ; il couvre tes cotisations URSSAF et CARMF (maladie, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, CSG-CRDS) ;
• une cotisation annuelle forfaitaire invalidité-décès de 158 € ou 631 €, selon la couverture que tu choisis, s’ajoute à ta première déclaration de l’année ;
• tu n’as rien à déclarer pour une période sans rétrocession reçue ;
• au-delà de 19 000 € deux années de suite, ou de 38 000 € sur une seule année, tu passes au régime classique l’année suivante.

Le détail : RSPM, le régime simplifié des médecins remplaçants.

Comment tout cela apparaît-il sur ta déclaration de revenus ?

Au printemps, une seule déclaration réunit tout :

• Ton salaire, gardes comprises, est prérempli. Le montant imposable déclaré par ton employeur pour l’année est affiché au-dessus de la case 1AJ, ou 1BJ pour le second déclarant (brochure pratique 2026, traitements et salaires). Compare-le au cumul net imposable de ta dernière fiche de paie de l’année et corrige-le s’il est inexact. Une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels s’applique ensuite, dans des limites revues chaque année, sauf si tu optes pour les frais réels (art. 83 du CGI).
• Tes rétrocessions ne sont préremplies nulle part. Au RSPM, l’URSSAF indique que tu es rattaché au régime fiscal micro-BNC et que tu n’as qu’à porter en case 5HQ le montant brut total de tes rétrocessions de l’année, sans déduire de charges. Cette case de la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO reçoit les recettes encaissées dans l’année (case 5IQ pour le second déclarant) (brochure pratique 2026, revenus non salariés). Ces numéros sont ceux de la déclaration de 2026 : vérifie-les sur le formulaire de l’année.
• L’abattement est automatique. L’administration retire elle-même 34 % de tes recettes, avec un minimum de 305 € en 2026 (art. 102 ter du CGI). Cet abattement est censé couvrir toutes tes charges, cotisations sociales comprises (fiche F23267) : tu ne déduis rien d’autre.

Comme tes revenus ont changé, la déclaration automatique ne suffit plus : tu dois compléter ta déclaration toi-même (fiche F34009).

Exemple chiffré : une année d’interne remplaçant en 2026

Exemple Une interne (cas fictif) cumule 28 000 € de net imposable sur ses fiches de paie de 2026, gardes comprises. Ce total inclut ses gardes de décembre 2025, payées en janvier 2026, mais pas celles de décembre 2026, payées en janvier 2027. Elle a aussi remplacé un médecin libéral de sa spécialité et encaissé 6 000 € de rétrocessions en 2026. Une dernière rétrocession de 1 000 €, pour un remplacement fin décembre, arrive le 8 janvier 2027 : elle comptera en 2027.

Sur sa déclaration du printemps 2027, elle vérifie les 28 000 € préremplis et inscrit 6 000 € en case 5HQ, et non 3 960 € : c’est l’administration qui applique l’abattement. Les 968 € de cotisations ne se déduisent pas en plus. Le barème s’applique ensuite à l’ensemble du foyer fiscal ; l’impôt déjà prélevé sur sa paie et ses éventuels acomptes viennent en déduction. Avec la couverture complète (631 €), elle aurait payé 1 441 € à l’URSSAF : ce choix change ses droits en cas d’invalidité ou de décès.

Comment éviter une mauvaise surprise d’impôt ?

Ton taux de prélèvement est recalculé chaque année en septembre, d’après ta dernière déclaration (fiche F34009). La première année où tu remplaces, il ne tient donc pas compte de tes rétrocessions. Deux possibilités :

1. Créer un acompte dès ton premier remplacement, dans « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr : ton taux s’applique alors au bénéfice mensuel que tu indiques (Je débute une activité professionnelle). Il vaut jusqu’au 31 décembre : pour qu’il continue en janvier, actualise de nouveau tes revenus.
2. Ne rien faire : l’impôt sur tes BNC vient alors grossir le complément d’impôt calculé après ta déclaration, prélevé, selon les règles de 2026, en une fois en septembre s’il ne dépasse pas 300 €, en quatre fois de septembre à décembre au-delà.

Les années suivantes, l’administration calcule des acomptes sur les BNC que tu as déclarés et les prélève sur ton compte chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions). Pour la part à garder de côté, vois combien mettre de côté sur chaque rétrocession.

Que garder et que suivre au fil de l’année ?

• Toutes tes fiches de paie, surtout celle de décembre, avec le cumul net imposable de l’année.
• Pour chaque garde, deux dates : le jour où tu l’as faite et le mois de paie où elle apparaît. Tu repères ainsi une garde oubliée et tu sais dans quelle année elle sera imposée.
• Chaque rétrocession à sa date d’encaissement, pas à la date du remplacement : c’est elle qui compte pour l’URSSAF comme pour la case 5HQ.
• Tes contrats de remplacement, ta licence et tes notes de rétrocession, classés par année.

docfi tient ces deux suivis sans les mélanger : tes gardes et ta fiche de paie d’un côté, tes rétrocessions reçues, le montant à déclarer à l’URSSAF par période et le total de la case 5HQ de l’autre. La déclaration et le paiement restent à faire par toi, sur les sites officiels.