Micro-BNC ou déclaration contrôlée : que choisir en remplacement ?

Remplaçant, tu relèves par défaut du micro-BNC : tu déclares tes recettes brutes et l’administration retire elle-même 34 % au titre de tes frais, sans justificatif, tant que tes recettes ne dépassent pas 83 600 € deux années de suite (seuil 2026-2028). La déclaration contrôlée, avec sa déclaration professionnelle 2035, remplace cet abattement par tes dépenses réelles, cotisations sociales obligatoires comprises : elle n’allège ton bénéfice imposable que si ces dépenses dépassent 34 % de tes recettes. Le bon choix dépend donc de tes frais réels, pas d’une règle générale.

Cet article est une information générale, à jour au 20 octobre 2026 : pour ta situation, l’administration fiscale, l’URSSAF, la CARMF ou un expert-comptable ont le dernier mot.

Quel régime fiscal s’applique à un médecin remplaçant ?

Tes rétrocessions sont des BNC (bénéfices non commerciaux). Deux régimes existent pour les imposer : le régime déclaratif spécial, dit micro-BNC, prévu par l’article 102 ter du code général des impôts (CGI), et le régime de la déclaration contrôlée.

Le micro-BNC s’applique de plein droit une année donnée si tes recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’ont pas dépassé le seuil. Ce seuil est de 83 600 € pour les années 2026 à 2028, contre 77 700 € de 2023 à 2025 (BOI-BAREME-000044). Autrement dit, tu ne quittes le micro-BNC que si tu dépasses le seuil deux années civiles consécutives (BOI-BNC-DECLA-20-10, § 100).

Exemple Tu encaisses 60 000 € en 2025, 90 000 € en 2026 et 100 000 € en 2027. En 2027, tu restes au micro-BNC, car tes recettes de 2025 étaient sous le seuil. En 2028, la déclaration contrôlée devient obligatoire, car 2026 et 2027 l’ont tous deux dépassé.

Quelques précisions tirées du même BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) :

• Tes recettes, ce sont les rétrocessions que tu reçois, et tes autres recettes non commerciales. Le médecin remplacé retire de ses recettes les honoraires qu’il te rétrocède ; toi, tu les comptes dans les tiennes.
• Les deux premières années, tu es au micro-BNC quel que soit ton niveau de recettes, sauf option. Les recettes de la première année sont ramenées sur une année pleine (au prorata des jours d’activité) pour apprécier le seuil des années suivantes.
• Après une sortie, tu reviens au micro-BNC l’année qui suit une année passée sous le seuil, sauf option.

Si tu es interne, ton salaire d’interne est imposé comme un salaire : il ne fait pas partie de ces recettes (voir Interne : gardes, remplacements et impôts).

À savoir Au RSPM (régime simplifié des professions médicales), l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) indique que tu es automatiquement rattaché au régime fiscal micro-BNC : tu remplis seulement la case 5HQ avec le montant brut de tes rétrocessions annuelles, « sans déduction de charges » (page de l’URSSAF, mise à jour le 28 septembre 2026). Le fonctionnement de ce régime de cotisations est détaillé dans RSPM : le régime simplifié des médecins remplaçants.

Comment fonctionne le micro-BNC ?

Tu n’as aucune déclaration professionnelle à déposer. Chaque printemps, sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, tu reportes en case 5HQ (5IQ si tu es le déclarant 2 du foyer) le total des recettes encaissées l’année précédente, sans rien déduire. En 2026, l’administration applique automatiquement un abattement de 34 %, au minimum 305 € (ou le montant des recettes s’il est plus faible), d’après la brochure pratique 2026 des impôts. L’abattement porte sur toutes tes recettes, y compris la part qui dépasse le seuil l’année où tu le franchis.

Cet abattement est forfaitaire : il est censé couvrir toutes tes charges. Tu ne peux rien déduire en plus, ni tes cotisations URSSAF ou CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France), ni ta voiture, ni ton assurance. Sauf pour de très faibles recettes, où joue le minimum de 305 €, ton bénéfice imposable vaut donc 66 % de tes recettes ; il s’ajoute aux autres revenus de ton foyer et il est imposé au barème.

Côté comptabilité, une obligation principale : tenir, et présenter si l’administration le demande, un document qui détaille jour par jour tes recettes professionnelles, avec le montant, la date et la forme de chaque versement ainsi que l’identité déclarée du client (article 102 ter, 4). Aucun formalisme n’est imposé, et les professions tenues au secret professionnel disposent d’aménagements pour l’identité des clients (BOI-BNC-DECLA-20-30). Pour un remplaçant, ce sont surtout les rétrocessions versées par les médecins remplacés. docfi enregistre chaque paiement reçu à sa date, en tire un livre des recettes exportable et indique dans le récapitulatif annuel un montant pour la case 5HQ, à vérifier avant de le reporter.

Attention Les indemnités journalières maladie ou maternité ne vont pas dans la case 5HQ si tu es au micro-BNC ; en déclaration contrôlée, elles sont au contraire comprises dans le bénéfice imposable (brochure pratique 2026). Au micro-BNC, elles restent en principe imposables : vérifie comment les déclarer avec le relevé fiscal de ta caisse.

Comment fonctionne la déclaration contrôlée ?

Ton bénéfice est alors l’excédent de tes recettes sur les « dépenses nécessitées par l’exercice de la profession » (article 93 du CGI) ; la notice de la 2035 précise qu’on retient en principe les recettes encaissées et les dépenses payées dans l’année. Tu le calcules sur la déclaration 2035 et ses annexes, à déposer obligatoirement en ligne au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante, puis tu reportes le résultat sur la 2042-C-PRO : case 5QC pour un bénéfice, 5QE pour un déficit (5RC et 5RE pour le déclarant 2).

Les obligations sont plus lourdes qu’au micro-BNC. L’article 99 du CGI impose un livre-journal tenu au jour le jour, avec le détail de tes recettes et de tes dépenses professionnelles, un document qui retrace tes immobilisations (date d’achat, prix, amortissements) et les pièces justificatives de chaque opération.

Quelles dépenses un remplaçant peut-il déduire ?

La règle est la même pour tout : une dépense se déduit si elle est nécessaire à ton activité, payée dans l’année et justifiée. Quand elle sert aussi à ta vie privée (téléphone, voiture), seule la part professionnelle compte ; la part personnelle doit être réintégrée, précise la notice 2035 de 2026. Pour un remplaçant, les postes les plus courants sont :

• les déplacements : soit les frais réels de ta voiture (carburant, entretien, assurance, amortissement), soit le barème kilométrique publié chaque année. Le barème se choisit au 1er janvier, pour toute l’année et pour tous tes véhicules, et tu dois de toute façon pouvoir justifier tes kilomètres professionnels. Entre ton domicile et ton lieu de travail, les frais des 40 premiers kilomètres sont toujours admis, s’ils sont justifiés ; au-delà, l’éloignement doit être justifié par des circonstances particulières ;
• tes primes d’assurance, dont ta RCP (responsabilité civile professionnelle) ;
• tes cotisations professionnelles, comme celle de l’Ordre des médecins ;
• tes frais de congrès et de formation liés à ton exercice ;
• tes logiciels et abonnements professionnels, et le petit matériel : d’après la notice 2026, un achat de moins de 500 € HT (hors taxes) l’unité se déduit directement, un équipement plus cher s’amortit ;
• la part professionnelle de ton téléphone.

Tes cotisations sociales se déduisent aussi : les cotisations obligatoires (URSSAF, CARMF), dans les conditions de l’article 154 bis du CGI, la part déductible de la CSG (contribution sociale généralisée) sur une ligne à part, et les contrats facultatifs de prévoyance ou de retraite dans des plafonds. Pense à les inclure quand tu compares tes frais avec les 34 %.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : lequel donne le bénéfice le plus bas ?

La déclaration contrôlée réduit ton bénéfice imposable dès que tes dépenses déductibles dépassent 34 % de tes recettes. Prenons 40 000 € de rétrocessions encaissées en 2026 : l’abattement du micro-BNC vaut 40 000 × 34 % = 13 600 €, soit un bénéfice de 26 400 €.

Exemple Avec 8 000 € de dépenses, la déclaration contrôlée te ferait déclarer 5 600 € de bénéfice en plus : le micro-BNC est plus intéressant. Avec 16 000 €, elle te fait économiser l’impôt sur 2 400 € de bénéfice, à mettre en regard du temps passé sur la comptabilité ou du coût d’un accompagnement.

Ce que tu économises en impôt dépend de ta tranche d’imposition, donc des revenus de tout ton foyer.

À savoir Si tu cotises au régime classique et non au RSPM, le choix change aussi l’assiette de tes cotisations. Au micro-BNC, elle part de tes recettes moins 34 %. En déclaration contrôlée, depuis la réforme appliquée en 2026, elle part de tes recettes moins tes dépenses hors cotisations sociales et CSG déductible, puis l’URSSAF applique un abattement de 26 % (réforme de l’assiette), dans des limites fixées par décret. Avec 16 000 € de dépenses dont 6 000 € de cotisations sociales et de CSG déductible : (40 000 − 10 000) × 74 % = 22 200 €, contre 26 400 € au micro-BNC. Le calcul des cotisations est détaillé dans Régime classique : URSSAF et CARMF les premières années.

Comment opter pour la déclaration contrôlée, et peut-on revenir en arrière ?

L’option ne demande aucune formalité particulière : elle peut résulter du simple dépôt de la 2035, dans son délai, pour l’année que tu veux voir imposée selon ce régime (BOI-BNC-DECLA-10-10, § 130 et 140). Pour tes recettes de 2026, tu as donc jusqu’à la date limite de dépôt de la 2035 au printemps 2027 : tu peux décider une fois l’année finie, quand tu connais tes dépenses réelles.

L’option vaut un an et se reconduit tacitement chaque année. Pour revenir au micro-BNC, si tu en remplis toujours les conditions, tu la dénonces sur papier libre ou par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente ; la renonciation vaut alors dès le 1er janvier. Si tu as opté pour 2026 et que tu veux revenir au micro-BNC en 2027, tu dénonces l’option au plus tard à la date limite de dépôt de ta 2035 de 2026, au printemps 2027.

Attention Au RSPM, l’URSSAF présente le micro-BNC comme automatique et ne prévoit pas de 2035. Avant d’envisager l’option, renseigne-toi auprès de ton service des impôts et de l’URSSAF.

Faut-il adhérer à un OGA (organisme de gestion agréé) ? Rien ne t’y oblige : la majoration du bénéfice des non-adhérents, prévue au 1° du 7 de l’article 158 du CGI, est abrogée.

Comment faire ton choix, concrètement ?

1. Fais le total de tes dépenses professionnelles de l’année, justificatifs à l’appui, cotisations sociales obligatoires comprises, et compare-le à 34 % de tes recettes.
2. Évalue la charge de travail : livre-journal, justificatifs, 2035 chaque printemps, ou le coût d’un expert-comptable.
3. Si tu es au régime classique, regarde aussi l’effet sur l’assiette de tes cotisations.
4. Rien n’est figé : l’option se prend après la fin de l’année concernée et se dénonce dans des délais comparables.

Quel que soit le régime, l’impôt sur ton bénéfice se paie au fil de l’année par des acomptes de prélèvement à la source, prélevés le 15 de chaque mois (ou chaque trimestre sur option) et recalculés après chaque déclaration de revenus ; tu peux les créer ou les modifier dans ton espace, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (impots.gouv.fr). Pour savoir quelle part garder de chaque rétrocession, lis Combien mettre de côté sur chaque rétrocession.