Déclaration URSSAF du médecin remplaçant : échéances et pièges

Tu déclares à l’URSSAF ce que tu as réellement perçu pendant la période, à la date où tu l’as reçu, et non les honoraires des jours où tu as travaillé. Au RSPM, c’est une déclaration par trimestre, au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier (ou chaque mois, sur option), et rien à faire si tu n’as rien perçu. Au régime classique, il n’y a pas de déclaration périodique de tes recettes : tout passe par ta déclaration de revenus du printemps.

Cet article est une information générale, à jour au 20 octobre 2026 : pour ta situation, l’URSSAF, la CARMF (Caisse autonome de retraite des médecins de France), l’administration fiscale ou un expert-comptable ont le dernier mot.

Que faut-il déclarer exactement à l’URSSAF ?

L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) ne te demande pas la même chose selon ton régime. Si tu as opté pour le RSPM (régime simplifié des professions médicales, le « service médecins remplaçants »), tu déclares le montant des recettes issues de ton activité de remplacement (art. R642-4 du code de la sécurité sociale). Concrètement, ce sont tes honoraires rétrocédés : la somme que le médecin remplacé te reverse, pas le total des honoraires encaissés au cabinet pendant ton remplacement.

Les honoraires du jour ne servent qu’à calculer la rétrocession due, selon le taux ou le forfait écrit dans ton contrat (la méthode est détaillée dans Calculer une rétrocession d’honoraires). Ce qui se déclare, c’est ce que tu reçois ensuite.

L’URSSAF applique son taux « aux montants des honoraires perçus » (page de l’URSSAF) : en 2026, 13,5 % jusqu’à 19 000 € déclarés dans l’année, puis 21,2 % sur la fraction au-delà (art. D642-4-3). Le fonctionnement du régime, ses seuils et le forfait invalidité-décès sont expliqués dans RSPM : le régime simplifié des médecins remplaçants.

Pourquoi la date de réception compte-t-elle plus que la date du remplacement ?

L’URSSAF parle d’honoraires perçus, et l’article R642-4 dispense de déclaration en l’absence de recettes sur la période, quel que soit le nombre de jours travaillés. Côté impôts, c’est la même logique : les recettes à retenir sont celles effectivement encaissées dans l’année, sans tenir compte de l’année où le travail a été fait (Bulletin officiel des finances publiques, BOI-BNC-DECLA-20-10, § 40).

Exemple Tu remplaces du 21 au 30 septembre 2026 et le médecin remplacé te verse 3 000 € par virement le 5 octobre. Ces 3 000 € appartiennent au 4e trimestre (octobre à décembre), à déclarer au plus tard le 31 janvier 2027, pas au 3e trimestre. Si tu n’as rien reçu d’autre entre juillet et septembre, tu n’as rien à déclarer pour le 3e trimestre, même si tu as beaucoup travaillé.

Acompte puis solde : chaque paiement à sa date

Quand une rétrocession arrive en plusieurs fois, chaque versement se déclare dans la période où tu le reçois. Voici le second semestre 2026 d’un remplaçant au RSPM, qui déclare chaque trimestre :

Exemple Pour le 3e trimestre, tu déclares 1 200 + 1 500 = 2 700 €, au plus tard le 31 octobre 2026, soit 2 700 × 13,5 % = 364,50 € de cotisations. Pour le 4e trimestre, tu déclares 2 500 + 2 000 = 4 500 €, au plus tard le 31 janvier 2027, soit 4 500 × 13,5 % = 607,50 €. Le calcul suppose que ton cumul de l’année reste sous 19 000 € et que le forfait invalidité-décès a déjà été réglé avec ta première déclaration de l’année.

Si le dernier virement arrivait le 4 janvier 2027 au lieu du 30 décembre, ces 2 000 € passeraient dans le 1er trimestre 2027, et dans tes recettes de 2027 pour l’impôt.

Dans docfi, tu notes chaque paiement reçu à sa date, acompte ou solde : l’app range chaque somme dans la bonne période, calcule le montant à déclarer et affiche « Rien à déclarer » quand il n’y a rien. La déclaration et le paiement, c’est toi qui les fais sur le portail de l’URSSAF.

Quelles sont les échéances du RSPM en 2026 ?

Par défaut, tu déclares et paies chaque trimestre (art. R642-3). Les dates limites sont fixées par l’article R642-4 et rappelées par l’URSSAF :

À la date de cet article, la prochaine échéance est donc celle du 31 octobre 2026, pour ce que tu as perçu de juillet à septembre. N’attends pas le dernier jour : la déclaration n’est complète qu’une fois le paiement passé.

Et si tu déclares chaque mois ?

La déclaration mensuelle est une option : tu la demandes au plus tard le 30 novembre, pour l’année civile suivante, et elle se reconduit d’elle-même tant que tu ne changes rien (art. R642-3). Tu ne peux donc pas basculer en cours d’année.

Pour l’échéance de chaque mois, l’article R642-4 retient « le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente ». La formule se prête à plusieurs lectures et l’URSSAF ne publie pas de calendrier mensuel sur sa page : fie-toi à la date affichée dans ton espace en ligne et, en cas de doute, pose la question par la messagerie.

Rien perçu sur la période ?

Rien à faire : sans recette de remplacement sur le trimestre (ou le mois), tu ne fais aucune déclaration (art. R642-4). Attention au cas inverse : un trimestre sans aucun remplacement peut quand même demander une déclaration, si tu y as reçu le paiement d’une mission antérieure. La page de l’URSSAF évoque ailleurs l’absence de remplacement sur la période, mais l’article R642-4, comme l’encadré de cette page sur les périodes déclaratives, vise les recettes ou honoraires perçus : en cas de doute, pose-lui la question.

Quand ta déclaration est-elle vraiment prise en compte ?

L’URSSAF pose quatre règles sur sa page du service :

• Une déclaration non payée ne compte pas. Elle est enregistrée mais pas prise en compte tant que les cotisations ne sont pas réglées, par télépaiement, avec ton RIB (relevé d’identité bancaire) enregistré dans ton espace, ou par carte bancaire.
• Le 31 janvier est la date butoir de l’année écoulée. Tes déclarations de 2026 sont acceptées jusqu’au 31 janvier 2027 ; au-delà, elles ne peuvent plus être prises en compte.
• Une erreur se corrige en ligne. Tu modifies le montant depuis ton espace, ce qui peut entraîner un complément ou un remboursement. Pour annuler plusieurs déclarations, commence par la plus récente.
• La première déclaration de l’année porte le forfait invalidité-décès, de 158 € ou 631 € en 2026 selon la couverture que tu choisis.

Attention Le code de la sécurité sociale prévoit une pénalité pour chaque déclaration non souscrite aux dates prévues (art. R642-5, qui renvoie à l’art. R613-9) : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), arrondi à l’euro supérieur. Avec un PMSS de 4 005 € en 2026 (URSSAF), le calcul donne 4 005 × 1,5 % = 60,075 €, soit 61 €. Mais l’URSSAF ne mentionne pas cette pénalité sur sa page du service : vérifie auprès d’elle si elle l’applique, et comment.

Régulation, astreintes, indemnités : faut-il tout déclarer ?

• Régulation et vaccination : oui. Le RSPM couvre aussi la régulation pour le SAS (service d’accès aux soins) et la PDSA (permanence des soins ambulatoires), ainsi que les campagnes de vaccination (art. L642-4-2). Ces rémunérations se déclarent avec tes rétrocessions, à leur date de réception.
• Sommes au statut incertain : demande à l’URSSAF. Le forfait d’astreinte de PDSA versé directement au remplaçant, les indemnités journalières maladie, l’indemnisation d’une formation de DPC (développement professionnel continu) ou les frais que le remplacé te rembourse ne sont pas des honoraires rétrocédés, et les textes ne disent pas comment le RSPM les traite. Pose-lui la question et garde sa réponse.
• Salaire d’interne : non. Ton salaire, gardes à l’hôpital comprises, n’est pas une recette de remplacement : il passe par ta fiche de paie et ne se déclare pas sur le portail (voir Interne : gardes, remplacements et impôts).

Et au régime classique, que déclares-tu ?

Au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), le régime classique, il n’y a pas de déclaration trimestrielle de tes recettes. Tu paies des cotisations provisionnelles selon ton échéancier : chaque mois le 5 (ou le 20 sur option), ou chaque trimestre les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre (fiche F39739 de service-public).

Une fois par an, tu remplis une seule déclaration fiscale et sociale sur impots.gouv.fr : le volet social des indépendants est intégré à ta déclaration de revenus (URSSAF). Elle est obligatoire même si ton revenu est nul, et elle se fait en ligne. L’administration fiscale transmet ensuite les éléments à l’URSSAF, qui ajuste tes cotisations provisionnelles et régularise les définitives. En 2026, pour les revenus de 2025, les dates limites en ligne étaient (impots.gouv.fr) :

• 21 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;
• 28 mai pour les départements 20 à 54 ;
• 4 juin pour les départements 55 à 974 et 976.

Pour les cotisations URSSAF et CARMF des premières années, lis Régime classique : URSSAF et CARMF les premières années.

Quels sont les pièges les plus fréquents ?

1. Déclarer les honoraires du cabinet au lieu de ta rétrocession.
2. Rattacher un paiement au trimestre du remplacement plutôt qu’à celui où tu l’as reçu.
3. Oublier un acompte ou un solde d’une mission payée en plusieurs fois.
4. Déclarer sans payer : la déclaration reste enregistrée, mais elle ne compte pas.
5. Vouloir passer au mensuel en cours d’année : la demande vaut pour l’année suivante, au plus tard le 30 novembre.
6. Oublier un trimestre sans remplacement où tu as pourtant reçu un paiement.

Quelle check-list avant chaque déclaration ?

1. Liste les paiements reçus pendant la période, d’après ton relevé bancaire et les chèques que tu as reçus.
2. Rapproche chaque montant de sa note de rétrocession, et note ce qui reste à recevoir.
3. Ajoute la régulation ou la vaccination perçue sur la période.
4. Mets de côté les sommes au statut incertain et pose la question à l’URSSAF.
5. Vérifie ton cumul de l’année : en 2026, au-delà de 19 000 €, la fraction en plus est cotisée à 21,2 %.
6. Première déclaration de l’année ? Prévois le forfait invalidité-décès.
7. Déclare et paie dans la foulée, avant l’échéance, et garde le justificatif.

Rien perçu ? Rien à déclarer : c’est aussi ce qu’affiche docfi, qui te rappelle chaque échéance avant qu’elle tombe et te prévient à l’approche des seuils.